Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre Marilyn DELSOL EI via Gaïa Rédaction, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est la rédaction de contenu optimisé pour les moteurs de recherche.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Gaïa Rédaction, même s’il en a eu connaissance.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.gaia.redac.com et systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Article 2 – Devis
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
Chaque devis fait apparaître la description de la prestation, les tarifs et les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.
Les termes du Devis sont valables un mois, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, il pourra être établi un nouveau devis.
Article 3 – Modalités de réalisation des travaux
La commande des travaux sera réputée valable après retour du devis, daté et signé et précédé de la mention « Bon pour accord », cette signature entraînant acceptation des présentes CGV. L’accord peut également être donné par un courriel explicite indiquant l’accord du Client qui aura la même valeur qu’une signature manuscrite sur le devis.
Le Client s’engage donc à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Délai de rétractation : En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même code, si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation, les heures de travail déjà effectuées seront facturées au tarif convenu dans le devis.
Livraison des travaux : les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, par email ou par dépôt dans un dossier partagé Google Drive.
A réception du travail commandé, le client dispose d’une semaine pour valider le travail ou demander des modifications. A défaut, le client sera présumé avoir accepté la prestation et la facture sera exigible.
Des modifications non substantielles pourront être réalisées par Gaïa Rédaction, dans la limite de deux demandes, et ce dans la semaine suivant la livraison des travaux.
Si les modifications souhaitées entrainent un remaniement conséquent du document ou de sa structure, elles feront l’objet d’un nouveau devis.
Délais d’exécution des prestations et modifications de la commande:
Gaïa Rédaction s’engage à livrer les travaux et/ou prestations, selon devis accepté par les parties, dans le délai convenu entre les parties.
En cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du projet, Gaïa Rédaction ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
De même, en cas de modification substantielle des travaux commandés, les délais de réalisation seront réévalués et le cas échéant, un nouveau devis sera établi.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Gaïa Rédaction, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Article 4 – Conditions de paiement
Facture : chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités indiquées sur le devis.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux légal seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraînera en outre automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Gaïa Rédaction adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 5 – Obligation de moyen
Gaïa Rédaction est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Gaïa Rédaction s’engage à fournir des prestations de qualité conforme aux attentes du client. Cependant, Gaïa Rédaction ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des contenus rédigés.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Gaïa Rédaction jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.
Gaïa Rédaction se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.gaiaredac.com et sur ses réseaux sociaux le nom et l’adresse du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.
Article 7 – Confidentialité
Gaïa Rédaction et le Client s’engagent réciproquement à garantir la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.
Article 8 – Responsabilité du client
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 9 – Réclamations, droit de rétractation, annulation de commande
Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Gaïa Rédaction au titre de l’exécution de cette prestation. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra être effectuée, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Droit de rétractation: dès l’exécution de la prestation, le client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation et en-dehors du délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
si un acompte a été versé à la commande, il sera de plein droit acquis à Gaïa Rédaction et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement,
si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les éventuelles réclamations devront être portées à la connaissance de Gaïa Rédaction accompagnées des éléments d’information suivants :
objet de la réclamation,
coordonnées complètes du client (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail), date et référence du devis,
tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Gaïa Rédaction en cas de non-conformité au devis.
Article 10 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Gaïa Rédaction se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service.
En cas de résiliation anticipée, Gaïa Rédaction ne remboursera en aucun cas les sommes versées par le client.
Article 11 – Compétence territoriale
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de Gaïa Rédaction seront seuls compétents.